Se dit d’une collectivité ou d’un territoire d’outre-mer disposant de règles d’imposition spécifiques et différentes de celles de la France métropolitaine ou des DOM. Ainsi les règles d’impositions de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna ou encore de Saint-Pierre et Miquelon leur sont propres et ces collectivités ou territoires disposent de leur propre code des impôts.