Principe de la Loi

Il s’agit d’une loi locale d’incitation fiscale à l’investissement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Un crédit d’impôt est offert aux contribuables calédoniens (essentiellement des sociétés, commerçants, professions libérales ou foyers fiscaux fortement imposés) qui participent au financement d’un projet d’investissement ayant reçu l’agrément préalable du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Les investisseurs apportent leurs fonds durant la période de réalisation de l’investissement et constatent leur gain une fois celui-ci achevé et livré. L’avantage fiscal est partagé entre les investisseurs et l’exploitant à l’origine du projet d’investissement. Le montage permet aux investisseurs de réaliser des économies d’impôts subsantielles tout en réduisant le coût du projet de l’exploitant.

Texte de référence

Articles LP 45 ter 1 à ter 4 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie et divers arrêtés pris pour leur application.

Avantages fiscaux

Les projets supérieurs à 50 MF CFP (ou 419 K€), ouvrent droit à un crédit d’impôt de 45 % du montant agréé s’ils se situent dans le Grand Nouméa et à 60 % dans les autres communes. Cet avantage bénéficie à hauteur de 70 % à l’exploitant (soit de 31,50 % à 42 % selon le lieu de situation du projet) tandis que 30 % sont conservés par l’investisseur (soit de 13,5 % à 18 %). La plupart des projets financés en défiscalisation locale sont également éligibles à la défiscalisation nationale, ce qui leur permet de bénéficier d’avantages supplémentaires dans le cadre d’un financement en double défiscalisation.

Investissements éligibles

Les investissements doivent être réalisés dans les secteurs éligibles suivants : les énergies renouvelables - la recherche et le développement - l'hôtellerie touristique, les résidences de tourisme classées et les villages de vacances classés - l'animation touristique, notamment les activités diversifiant l'offre de loisirs sur une destination touristique, ou valorisant un site touristique naturel ou historique - les maisons de retraite et les crèches - la pêche industrielle - l'aquaculture - l'élevage des cervidés - la caféiculture et la sylviculture - la production laitière - l'industrie de transformation des produits agricoles locaux et l'industrie de transformation des produits de la pêche - l'industrie de transformation, répondant notamment à des critères issus de la valeur ajoutée de la production, fixés par un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie - l'industrie de transformation liée à la valorisation et au recyclage des déchets, à l'exception des simples activités de tri et de compactage - les investissements nécessaires à l'exploitation d'une délégation ou d'une concession de service public local, quel que soit le secteur d'activité, ainsi que les investissements nécessaires à l'exécution d'un marché public de transport terrestre de passagers, urbain, suburbain et interurbain.

Exemples

• i2f a organisé clé en main le financement en simple ou double défiscalisation de nombreux projets d’investissements réalisés en Province Nord, en Province Sud et en Province des Iles. Création, extension ou rénovation d’hôtels, acquisition d’équipements de production et construction de docks industriels, construction de maisons de retraites, création ou développement de fermes aquacoles, acquisition de navires de pêche, acquisition de matériels agricoles, création d’unités de production d’énergie renouvelable, etc. Grâce au montage mis en oeuvre par I2F, les porteurs de ces projets ont bénéficié d’un avantage au titre de la loi de défiscalisation locale compris entre 31,50 % et 42 % au minimum du montant agréé de leurs projets, complété la plupart du temps par un avantage complémentaire au titre de la défiscalisation nationale;
• i2f a permis à de nombreuses sociétés ou professionnels calédoniens fortement imposés de réduire le montant de leurs impôts en participant au financement de projets d’investissements dont il a organisé le financement. Grâce à ces opérations, les investisseurs ont économisé des montants d’impôts substantiels tout en participant au développement de l’économie locale.

A noter :

• la loi de défiscalisation locale permet également de bénéficier d’un avantage fiscal en cas de souscription à une SEM de développement provincial;
• les projets compris entre 10 MF CFP (ou 83,8 K€) et 50 MF CFP (ou 419 K€) peuvent générer dans certains cas pour leurs porteurs une réduction d’impôt directe de 15 % en dispense d’agrément (régime des investissements directs). Consultez i2f pour connaître la procédure et les secteurs concernés;
• une seconde loi de défiscalisation locale permet aux particuliers résidents en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de réductions d’impôts sur le revenu en cas d’acquisition d’un logement neuf de catégorie intermédiaire destiné à la location ou à l’habitation principale du contribuable.

Les conseillers d’i2f sont à votre disposition pour vous aider à réduire le coût de vos projets ou le montant de vos impôts.

Principes de la Loi

Il s’agit d’une loi de défiscalisation immobilière locale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Elle offre une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables calédoniens qui acquièrent un logement intermédiaire neuf dans le but de le donner en location pendant 6 ans, sous réserve de loyers plafonnés et des ressources des locataires, ou de l’occuper en tant que primo-accédant avec faculté dans ce cas de faire construire. L’objectif de la Loi est d’accroître le parc de logements intermédiaires en Nouvelle-Calédonie.

Texte de référence

Article LP 136 - II du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie et divers arrêtés pris pour son application.

Avantages fiscaux

La réduction d’impôt offerte est de :

• 30 % pour les logements de type F3 d’une surface intérieure supérieure à 70 m2, les F4, les F5 et les F6,
• 22 % pour les autres logements, de type studios, F2, ou F3 d’une surface intérieure inférieure à 70 m2.

La réduction est étalée sur 6 ans en cas de location du logement et sur 10 ans extensible à 15 ans en cas de primo-accession. Ce dispositif se cumule avec les avantages fiscaux dont bénéficient les logements neufs (exonération de taxe foncière pendant 10 ans, abattement de 50 % des revenus fonciers pendant 10 ans, voire exonération lorsque le logement se situe en dehors du Grand Nouméa) Grâce à ce dispositif, un contribuable peut se constituer progressivement un patrimoine immobilier financé en partie par ses économies d’impôts, soit pour l’habiter soit pour se générer des revenus futurs.

Logements éligibles

Les logements doivent être neufs, réalisés par des constructeurs locaux et leur prix de vente au mètre carré ne doit pas excéder 370.000 F CFP à Nouméa et sur la zone VKP, 330.000 F CFP dans les communes de Dumbea, Mont Dore et Paita et 320.000 F CFP dans les autres communes de la Nouvelle-Calédonie.

Exemples

• Les conseillers d’i2f ont permis à des primo-accédants d’acquérir un logement neuf en combinant les avantages de la loi de défiscalisation immobilière locale et les autres avantages réservés à la primo-accession (droit d’enregistrement réduit, prêt à taux zéro, etc.);
• i2f a permis à de nombreux investisseurs de se constituer un patrimoine immobilier locatif financé en partie grâce à leurs économies d’impôts.

Les conseillers d’i2f étudient les différents programmes immobiliers disponibles sur le marché afin de comparer leur rentabilité locative et fiscale. Ils se tiennent à votre disposition pour estimer votre besoin de réduction d’impôt, optimiser votre investissement en fonction de votre situation personnelle et vous assister dans le montage de votre dossier de financement.

Principe de la Loi

Il s’agit d’une Loi d’incitation fiscale à l’investissement outre-mer, appelée aussi Lodeom ou Loi Girardin, qui est en vigueur jusque 2025 pour les trois collectivités d’outre-mer du Pacifique. Elle offre la possibilité aux sociétés ou aux particuliers résidant en France métropolitaine ou dans un DOM de réduire le montant de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu, en contrepartie d’une participation au financement en défiscalisation d’un programme d’investissement productif, ou de logements intermédiaires ou sociaux. Les investisseurs rétrocédent une partie de leur économie d’impôt aux exploitants et aux bailleurs sociaux situés en outre-mer, ce qui permet à ces derniers de réduire le coût de leurs programmes d’investissement. Ce dispositif peut être cumulé dans certains cas avec le dispositif de défiscalisation locale en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Textes de référence

Articles 199 undecies B et 199 undecies C du Code Général des Impôts, pour l'impôt sur le revenu.

Articles 217 undecies et duodecies du Code Général des Impôts, pour l'impot sur les sociétés

Avantage fiscaux

Pour les investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu, les avantages fiscaux sont compris entre 45,30 % et 63,42 % du montant éligible - et agréé le cas échéant - du projet. Le taux varie en fonction de la nature du programme d’investissement et de sa localisation. La loi prévoit que 66 % au moins de ces économies d’impôts soientt rétrocédées en faveur du projet. Ce taux est porté à 77 % lorsque les projets sont financés par des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.

La défiscalisation à l’impôt sur le revenu est particulièrement adaptée pour les contribuables qui acquittent un impôt supérieur à 20.000 euros étant précisé que le dispositif entre sous le plafond des niches fiscales majoré de 18.000 €.

La défiscalisation à l’impôt sur les sociétés est particulièrement adaptée pour les entreprises qui dégagent des résultats récurrents importants, ainsi que pour celles qui dégagent un résultat exceptionnel entraînant une hausse temporaire de leur impôt sur les sociétés.

Pour les exploitants, l’avantage peut se monter entre 25 % et 30 % environ du montant des investissements éligibles selon la taille des projets. Ce taux est porté entre 35 % et 40 % environ pour les grands projets financés par des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.

Un agrément préalable du ministère du budget est requis selon le secteur d’activité et le montant du programme d’investissement.

Investissements éligibles

La quasi totalité des secteurs productifs ainsi que quelques secteurs issus des services sont éligibles à la défiscalisation nationale (agriculture, pêche, industrie, mines, bâtiment et travaux publics, énergies renouvelables sauf photovoltaïque, concessions de services publics, transport aérien, maritimes ou terrestre, télécommunications, services à la personne, logements sociaux ou intermédiaires, etc.).

Exemples

De nombreuses entreprises de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna réduisent de 25% à 70 % environ le coût éligible de leurs programmes d’investissement en confiant à I2F le soin d’organiser le financement de leur projet en simple ou en double défiscalisation.

Des investisseurs métropolitains ou résidents dans un DOM, soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, réduisent leur taux réel d’impôt en participant au financement de programmes d’investissement sélectionnés par I2F.

A noter qu’il existe par ailleurs pour les particuliers résidant en France métropolitaine ou dans un DOM, un dispositif de défiscalisation immobilière dit « Loi Pinel Outre-mer » qui offre une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans placée également sous le plafond majoré des niches fiscales de 18.000 €.

Principe des aides et subventions

Différents mécanismes d’aides au développement et de subventions peuvent exister à l’échelon communal, provincial, local, national ou européen. Ces aides et subventions sont orientées généralement vers les études de faisabilité, la recherche et le développement, l’investissement, ou encore l’exploitation. Elle peuvent également prendre la forme de régimes fiscaux ou douaniers de faveur ou encore de bonifications d’intérêts. La plupart de ces aides peuvent être combinées aux dispositifs de défiscalisation locale et nationale pour réduire encore le coût des projets.

Textes en vigueur

Diverses lois ou réglementations communales, provinciales, locales, nationales ou européennes.

Impact des aides publiques sur la défiscalisation

Les aides publiques à l’investissement, quelles que soient leur nature, viennent en diminution de la base éligible des investissements admis à la défiscalisation locale ou nationale.

Exemples

• prêts bonifiés au taux réescompté de l’IEOM pour le financement d’investissements dans certains secteurs d’activités,
• prêts bonifiés auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI),
• prêts bonifiés de l’AFD ou de la CDC,
• aides provinciales en faveur de projets de création d’entreprise ou de programmes de logements intermédiaires ou sociaux,
• reconnaissance du caractère social offrant diverses exonérations fiscales ou douanières en faveur de la construction de logement sociaux,
• prêt à taux zéro pour les primo-accédants.

Les conseillers d’i2f sont à votre disposition pour vous assister dans la recherche des aides ou des subventions applicables à votre projet et pour combiner au mieux celles-ci avec un financement en simple ou en double défiscalisation. Ils peuvent également vous assister dans la recherche de fonds propres auprès de SEM provinciales de développement telles que PROMOSUD, NORD AVENIR, SODIL, auprès d’organismes métropolitains spécialisés tels que PROPARCO ou la CDC, ou encore auprès d’investisseurs privés dans le cadre de constitution de tours de table spécifiques pour certains projets.

Principe des Lois

Il s’agit de combiner, pour un même projet, la défiscalisation locale et la défiscalisation nationale. Cette combinaison est légale et même voulue par le législateur, dans la mesure où historiquement la défiscalisation locale a été conçue pour compléter le financemnet de projets que la seule défiscalisation nationale ne parvenait pas à aider suffisamment.

Textes de référence

Pour la défiscalisation locale : articles LP 45 ter 1 à 4 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie et divers arrêtés pris pour leur application. Pour la défiscalisation nationale : articles 199 undecies B et 199 undecies C du Code Général des Impôts et articles 217 undecies et duodecies du Code Général des Impôts et divers décrets ou arrêtés pris pour leur application.

Avantage fiscaux

Chaque régime fiscal permet aux contribuables concernés de réduire le montant de leurs impôts sur les sociétés ou le cas échéant de leur impôt sur le revenu, en contrepartie de leur participation au financement d’un projet éligible.

Pour les exploitants, l’avantage combiné de la double défiscalisation peut se monter entre 50 % et 70 % environ du montant des investissements éligibles selon la localisation et la taille des projets. Un agrément préalable du gouvernement de Nouvelle-Calédonie est nécessaire pour la défiscalisation locale, tandis que celui du ministère du budget est requis pour la défiscalisation nationale selon le secteur d’activité et le montant du programme d’investissement.

Investissements éligibles

La quasi totalité des secteurs éligibles à la défiscalisation locale sont éligibles à la double défiscalisation hormis quelques exceptions telles que les maisons de retraite, qui ne sont éligibles qu’à la défiscalisation locale.

Exemples

• la quasi totalité des hôtels, des fermes aquacoles, des projets de transformation dans le secteur de l’industrie, de l’agriculture ou de la pêche, ou encore des projets dans le secteur des énergies renouvelables ont bénéficié de la double défiscalisation.

A noter que les projets en double défiscalisation sont les plus longs à monter car ils nécessitent un agrément du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, puis un agrément du ministère du budget qui n’est délivré dans la majorité des cas qu’après délivrance de l’agrément local.

Les conseillers d’i2f peuvent vous assister dans la vérification de l’éligibilité de votre projet à la double défiscalisation et dans l’organisation clé en main de son financement, ce comprenant la recherche des concours bancaires nécessaires et le cas échéant des aides ou des subventions auxquelles votre projet serait éligible.